MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire. - Remembrement Loi du 22 juillet 1970 - Article 4 Un arrêté ministériel du 10 septembre 1997 décide que le paragraphe 1er de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987 prescrivant une enquête sur l'utilité du remembrement de l'ensemble de biens situés sur le territoire communal de Les Bons Villers (2e div.), Pont-à-Celles (3e, 5e div.), Genappe (5e div.) et Nivelles (1e div.), est abrogé et remplacé par le texte suivant : « Il est procédé à une enquête sur l'utilité du remembrement de l'ensemble de biens situés sur le territoire communal de Les Bons Villers (2e div.), Pont-à-Celles (3e, 4e et 5e div.), Genappe (5e div.) et Nivelles (3e div.) ».

Loi du 22 juillet 1970 - Article 25, § 2.1 Un arrêté ministériel du 10 septembre 1997 stipule que les dispositions de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, à l'exception de celles du chapitre Ier, ne sont plus d'application dans le bloc de remembrement « Ligney », à partir du jour de sa publication au Moniteur belge.

Le jour à partir duquel ces dispositions seront de nouveau d'application dans le bloc de remembrement « Ligney » sera fixé au plus tard à la date de la dissolution du comité de remembrement.

Loi du 10 janvier 1978 - Articles 14 et 15 Par arrêté ministériel du 4 septembre 1997, il a été décrété de procéder au remembrement volontaire de biens situés sur le territoire communal de Heron (Lavoir, Couthuin) et figurant au plan parcellaire.

Ce remembrement est dénommé : remembrement volontaire « Lavoir » et son exécution est confiée au Comité provincial de Liège.

Loi du 10 janvier 1978 - Articles 26 et 27 Par arrêté ministériel du 10 septembre 1997, il a été décrété de procéder au remembrement conventionnel de biens situés sur le territoire communal de Couvin (10e div. Dailly, 12e div.

Boussu-en-Fagne, 13e div. Frasnes-lez-Couvin) et Philippeville (12e div. Roly) et figurant au plan parcellaire.

Ce remembrement est dénommé : remembrement conventionnel « Frasnes-lez-Couvin Dailly » et son exécution est confiée au Comité provincial de Namur.