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Loi
publié le 17 septembre 1997

Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 8 septembre 1997 est inscrite comme entreprise hypothecaire, la société a (...)

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ministere des affaires economiques
numac
1997023401
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17/09/1997
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 8 septembre 1997 est inscrite comme entreprise hypothecaire, la société anonyme, « ABN Amro Bank (België) », dont le siège social est situé boulevard du Régent 53, à 1000 Bruxelles.

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