MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Ministre des Affaires sociales a approuvé : 1° les dispositions statutaires du nouveau service "intervention pour matériel de synthèse, viscérosynthèse et endoscopique" de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Waasland" (121), établie à Sint-Niklaas, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 11 octobre 1997;2° les modifications des articles 47 et 48 des statuts de la mutualité "Kristelijk Ziekenfonds van het arrondissement Dendermonde" (122), établie à Dendermonde, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 11 septembre 1997;3° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Mutualia - Mutualité neutre" (230), établie à Verviers, décidées par l'assemblée générale le 16 octobre 1997;4° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Fédération de l'Union mutualiste verviétoise" (321), établie à Verviers, décidées par l'assemblée générale le 2 octobre 1997;5° les modifications des articles 2, 3, 44 et 47 des statuts de la mutualité "Fédération mutualiste socialiste des Arrondissements de Dinant - Philippeville et des Communes limitrophes" (324), établie à Philippeville, la nouvelle numérotation à partir de l'article 54, l'adaptation des statuts à l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'abrogation du service "indemnités journalières pour travailleurs indépendants", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 5 octobre 1997;6° les modifications des articles 27, 34, §§ 1er, 2, 4 et 5, et 40 des statuts de l'union nationale "Union nationale des Mutualités neutres - Landsbond van de Neutrale Ziekenfondsen" (UN2), établie à Bruxelles, les dispositions statutaires du nouveau service "homéopathie", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 29 septembre 1997. Fusion de mutualités et approbation de modifications statutaires En application des articles 11, § 1er, alinéa 1er, et 44, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Ministre des Affaires sociales a approuvé la fusion, entrant en vigueur le 1er janvier 1998, des mutualités "Mutualité neutre de la Province de Namur" (232), établie à Namur et "Fédération mutualiste neutre du Luxembourg" (231), établie à Bouillon, décidée par les assemblées générales respectives des 24 mai 1997 et 28 mai 1997, ainsi que les nouveaux statuts de la mutualité "Mutualité neutre Namur-Luxembourg" (232).