MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Ministre des Affaires sociales a approuvé : 1° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Fédération M.R.B.-Fédération mutualiste d'Assurance Maladie, Tous Risques en Belgique - Verbond M.R.B.-Verbond van Mutualiteiten, Ziekteverzekering, Alle Risico's in België" (107), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 16 septembre 1997; 2° les nouveaux statuts (à l'exception de l'article 34) de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Eeklo" (119), établie à Eeklo, décidés par l'assemblée générale le 23 juin 1997;3° les modifications des articles 14, 46 et 49 des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne de Namur" (134), établie à Namur, l'abrogation des articles 65, § 1er et 66C, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 20 juin 1997;4° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Société royale" "La Mutualité neutre de Verviers et Arrondissement" (228), établie à Verviers, décidées par l'assemblée générale le 30 septembre 1997;5° la modification à l'article 47 des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteit Antwerpen" (301), établie à Antwerpen, décidée par l'assemblée générale le 26 juin 1997; 6° les modifications des articles 6, 9, 49, 54 et 56 des statuts de la mutualité "Mutualité socialiste du Brabant wallon" (305), établie à Tubize, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 30 septembre 1997.