MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Ministre des Affaires sociales a approuvé : 1° les modifications des articles 11, 14, 29, 31, 54, 58, 70, 73, 76 et 88 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit" (118), établie à Oudenaarde, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 15 mai 1997;2° les modifications des articles 1er, 2, 3, 7, 8, 9, 27, 33, § 2, 34, 37, 44, 47, 51, 52 et 53D des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes du Bassin de Charleroi" (317), établie à Charleroi, l'adaptation des statuts à l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 19 juin 1997. Fusion de mutualités et approbation de modifications statutaires En application des articles 11, § 1er, alinéa 1er, et 44, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Ministre des Affaires sociales a approuvé la fusion, entrant en vigueur le 1er janvier 1998, des mutualités "Mutualité libre La Famille - Onafhankelijk Ziekenfonds De Familie" (513), établie à Bruxelles et "Mutualité ASSUBEL - Ziekenfonds ASSUBEL" (519), établie à Bruxelles, décidée par les assemblées générales respectives des 20 mai 1997 et 6 juin 1997, ainsi que les nouveaux statuts de la mutualité "Mutualité libre ASSUBEL-LA FAMILLE - Onafhankelijk Ziekenfonds ASSUBEL-DE FAMILIE" (527), à l'exclusion des dispositions visées aux articles 48, § 1er, dernier alinéa et 57, dernière phrase.