MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Ministre des Affaires sociales a approuvé : 1) les modifications des articles 53, 59, 66, 68, 69, 70, 71, 72 et 73 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het Arr. Antwerpen" (101), établie à Antwerpen, les dispositions statutaires du nouveau service "intervention spéciale pour soins à domicile", décidées par l'assemblée générale le 19 juin 1997; 2) les modifications des articles 7, 8 et 64 des statuts de la mutualité "Christelijk Ziekenfonds - Sint-Pietersbond" (108), établie à Kessel-Lo, décidées par l'assemblée générale du 20 juin 1997;3) les modifications des articles 11 et 54 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit" (110), établie à Brugge, décidées par l'assemblée générale le 20 juin 1997;4) les modifications des articles 22, 23 et 27 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteiten - Verbond Roeselare" (113), établie à Roeselare, décidées par l'assemblée générale le 14 juin 1997;5) les modifications des articles 9, 36, 42 et 55 des statuts de la mutualité "Verbond van Onafhankelijke Ziekenfondsen" (203), établie à Lier, l'introduction du Chapitre V, ainsi que l'adaptation de celui-ci à l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, décidées par l'assemblée générale le 23 juin 1997;6) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Neutraal Ziekenfonds Brabant en Limburg" (210), établie à Leuven;7) les modifications des articles 6, 7 et 7bis des statuts de la mutualité "Vlaams Neutraal Ziekenfonds 212" (212), établie à Gent, décidées par l'assemblée générale le 21 juin 1997;8) les modifications des articles 2, 27, 36 et 72 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes du Centre et de Soignies" (316), établie à La Hestre, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 21 juin 1997;9) les modifications de l'article 107ter des statuts de la mutualité "Ziekenfonds Bond Moyson - Brugge Oostende" (328), établie à Brugge, les dispositions statutaires du nouveau service "suppléments hospitalisation", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale du 27 juin 1997;10) les modifications des articles 47 B et 47 C des statuts de la mutualité "Liberale Mutualiteit Provincie Antwerpen" (401), établie à Antwerpen, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale du 12 juin 1997; 11) les modifications des articles 2, 6, 46, 59 et 62 des statuts de la mutualité "Onafhankelijk Ziekenfonds 501" (501), établie à Antwerpen, la nouvelle numérotation à partir de la Section 3, ainsi que des arti-cles 49, 50, 51 et 52 et l'abrogation du service "soins à domicile pour les enfants malades", décidées par l'assemblée générale du 12 juin 1997;. 12) les modifications des articles 5, 10, 12, 13, 14, 37 et 38 des statuts de la mutualité "AZIMUT - Mutualité libre / AZIMUT - Onafhankelijk Ziekenfonds" (509), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 26 juin 1997;13) les modifications des articles 5, 28 et 48bis des statuts de l'union nationale "Union nationale des Mutualités libres - Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen" (LB5), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale du 27 juin 1997;14) les modifications des articles 1er, 5, 6, 13, 27, 37, 38 et 44 des statuts de la société mutualiste "Mutuelle VICTORIA REGINA - VICTORIA REGINA Ziekenfonds" (700/08), établie à Bruxelles, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale du 26 mars 1997; 15) les modifications des articles 3, 6, 13, 28bis, 38 et 47 des statuts de la société mutualiste "Fonds de Prévoyance EXXON - EXXON Voorzorg-fonds" (700/09), établie à Machelen, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 1er juillet 1997.