MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Ministre des Affaires sociales a approuvé : 1° les modifications des articles 16, 17, 22, 23, 33 et 69 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het arrondissement Mechelen" (104), établie à Mechelen, décidées par l'assemblée générale le 24 mars 1997;2° les modifications des articles 2, 6, 9, 10, 11, 13, 16, 25, 26, 30, 33, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 43, 94 et le nouvel article 30bis des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne du Centre, de Charleroi et de Thudinie" (128), établie à Anderlues, décidées par l'assemblée générale le 22 mars 1997;3° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Socialistische Mutualiteit Antwerpen" (301), établie à Antwerpen, décidées par le conseil d'administration le 23 avril 1997;4° les modifications des articles 9, 60 et 62 des statuts de la mutualité "Arbeid en Gezondheid, Socialistische Mutualiteit van de arrondissementen Mechelen en Turnhout" (304), établie à Mechelen, décidées par l'assemblée générale le 26 mars 1997;5° les modifications de l'article 51 des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteit van Zuid- en Midden West-Vlaanderen Bond Moyson" (309), établie à Kortrijk, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 18 avril 1997;6° les modifications de l'article 49 des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteiten Bond Moyson" (310), établie à Zottegem, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 25 mars 1997;7° les modifications de l'article 43 des statuts de la mutualité "Ziekenfonds Bond Moyson (Gent-Eeklo) - Socialistische Mutualiteit" (311), établie à Gent, décidées par l'assemblée générale le 26 mars 1997; 8° les modifications des articles 9, 10 et 47 des statuts de la mutualité "Liberale Mutualiteit Provincie Antwerpen" (401), établie à Antwerpen, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 29 avril 1997.