Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 31 juillet 1997

Accidents du travail. Cession du portefeuille-loi La société anonyme « Norwich Union Fire Insurance Society Limited » est autorisée à transférer son portefeuille-loi « Accidents du travail » à partir du 1er janvier 1997 à la société anonyme « Cette cession est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressé(...)

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1997022453
pub.
31/07/1997
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


Accidents du travail. Cession du portefeuille-loi La société anonyme « Norwich Union Fire Insurance Society Limited » est autorisée à transférer son portefeuille-loi « Accidents du travail » à partir du 1er janvier 1997 à la société anonyme « Algemene Verzekeringsmaatschappij voor de Middenstand ».

Cette cession est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 54bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, inséré par l'article 2 de l'arrêté royal n° 18 du 6 décembre 1978).

^