publié le 16 juillet 1997
Office de contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 7 juillet 1997 est inscrite comme en Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances est inscrite comme entreprise hypothécaire avec(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1997020580
- pub.
- 16/07/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 7 juillet 1997 est inscrite comme entreprise hypothécaire la société anonyme « Nationale Suisse Assurances », dont le siège social est situé rue des Deux Eglises 14, à 1040 Bruxelles.
Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances est inscrite comme entreprise hypothécaire avec effet au 12 juin 1997, la S.C.R.L. « Banque de Crédit professionnel », dont le siège social est situé rue des Croisiers 50, à 5000 Namur.