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Loi
publié le 13 septembre 1997

Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation Dans la commission de probation à Eupen, dont le président et le président suppléant ont été désignés par Membres effectifs : Orban, Martin, avocat. Küchen, Hubert, fonctionnaire. Membres suppléan(...)

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ministere de la justice
numac
1997009776
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13/09/1997
prom.
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation Dans la commission de probation à Eupen, dont le président et le président suppléant ont été désignés par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Liège, les membres suivants ont été nommés par arrêté ministériel du 9 septembre 1997, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er septembre 1997.

Membres effectifs : Orban, Martin, avocat.

Küchen, Hubert, fonctionnaire.

Membres suppléants : Grimar, Marie-Rose, avocat.

Bauer, René, fonctionnaire.

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