publié le 13 septembre 1997
Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation Dans la commission de probation à Eupen, dont le président et le président suppléant ont été désignés par Membres effectifs : Orban, Martin, avocat. Küchen, Hubert, fonctionnaire. Membres suppléan(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
   Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la 
loi    du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
	
		
			
				
					type
					loi
				
				
					prom.
					29/06/1964
				
				
					pub. 
					27/11/2009
				
				
					numac 
					2009000776
				
			
		
			
				
					
						source
						service public federal interieur
					
				
				
					Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande 
				
			
		
	fermer concernant la suspension, le sursis et la probation    Dans la commission de probation à Eupen, dont le président et le    président suppléant ont été désignés par Monsieur le premier président    de la cour d'appel de Liège, les membres suivants ont été nommés par    arrêté ministériel du 9 septembre 1997, pour un terme de trois ans    prenant cours le 1er
Membres effectifs : Orban, Martin, avocat.
Küchen, Hubert, fonctionnaire.
Membres suppléants : Grimar, Marie-Rose, avocat.
Bauer, René, fonctionnaire.