publié le 13 septembre 1997
Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation Dans la commission de probation à Eupen, dont le président et le président suppléant ont été désignés par Membres effectifs : Orban, Martin, avocat. Küchen, Hubert, fonctionnaire. Membres suppléan(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1964
pub.
27/11/2009
numac
2009000776
source
service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation Dans la commission de probation à Eupen, dont le président et le président suppléant ont été désignés par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Liège, les membres suivants ont été nommés par arrêté ministériel du 9 septembre 1997, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er
Membres effectifs : Orban, Martin, avocat.
Küchen, Hubert, fonctionnaire.
Membres suppléants : Grimar, Marie-Rose, avocat.
Bauer, René, fonctionnaire.