MINISTERE DE LA JUSTICE

Commission de probation instituée en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation.

Modifications Par arrêté ministériel du 21 mars 1997, Mme Sylvie Depauw a été nommée membre fonctionnaire effectif de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Charleroi, en remplacement de Mme Marie-Françoise Sanglier, membre fonctionnaire effectif de ladite commission, de qui elle achèvera le mandat.

Par arrêté ministériel du 23 mai 1997, M. Philippe de Suray est nommé membre fonctionnaire suppléant de la commission de probation près du tribunal de première instance de Charleroi, en remplacement de Mme Sophie Vojtassak, démissionnaire, dont il achèvera le mandat..