Organisation syndicale représentative Conformément à l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, modifié par la loi du 1er septembre 1980 et la lo (...)

source: ministere de la defense nationale

numac: 1997007150

pub.: 23/09/1997

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MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Organisation syndicale représentative Conformément à l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, modifié par la loi du 1er septembre 1980 et la loi du 21 avril 1994, la commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales professionnelles des militaires a constaté, le 24 juin 1997, que la Centrale générale du Personnel militaire, en abrégé « C.G.P.M. », place de Houffalize 18, 1030 Bruxelles, répond aux exigences de la loi précitée et est considérée comme représentative.

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