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Loi
publié le 16 janvier 1998

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Ciney - 6e di(...) Parcelle de terrain (excédent de la E411), cadastré section G, n° 97/2, d'une contenance totale de (...)

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ministere des finances
numac
1997003687
pub.
16/01/1998
prom.
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Ciney - 6e division : Conneux Parcelle de terrain (excédent de la E411), cadastré section G, n° 97/2, d'une contenance totale de 46 a 67 ca joignants : la ville de Ciney et consorts Vander Straten-Waillet.

Situé en zone agricole. Libre d'occupation.

Prix : 200 000 francs, outre les frais (12,5 % du prix pour enregistrement + 5 000 francs provision pour timbres fiscaux et transcription hypothécaire).

Les réclamations et les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition à Namur, avenue de Stassart 10 (tél. 081/72 76 90).

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