COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé les fusions par absorption suivantes entre les établissements de crédit affiliés à la Banque CERA : CERA Boortmeerbeek par CERA Kampenhout CERA Ternat par CERA Liedekerke CERA Huldenberg par CERA Druivenstreek CERA Grimbergen par CERA Vilvoorde CERA Wilsele-Putkapel et CERA Herent par CERA Leuven CERA Diest par CERA Scherpenheuvel-Zichem CERA Bekkevoort par CERA Tielt-Winge CERA Glabbeek par CERA Boutersem-Kumtich CERA Lubbeek par CERA Kessel-Lo CERA Lauwe par CERA Moorsele Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 26 mai 1997.

Le président, J.-L. Duplat.