publié le 19 juin 1997
Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune d'Yvoir - 4e divi(...) Terrain à bâtir sis rue des Villas, cadastré section A, n° 72 L12, d'une superficie de 9 a 39 ca, j(...)
- source
- ministere des finances
- numac
- 1997003219
- pub.
- 19/06/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune d'Yvoir - 4e division : Godinne Terrain à bâtir sis rue des Villas, cadastré section A, n° 72 L12, d'une superficie de 9 a 39 ca, joignant Vanderstock, Ghislaine;
Romain-Quintart, Maurice; De Bever, Monique et le vendeur.
Libre d'occupation.
Prix : F 260 000, outre les frais. (12,5 % du prix pour enregistrement + F 5 000 provision pour timbres fiscaux et transcription hypothécaire).
Les réclamations et les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'Acquisition à Namur, avenue de Stassart 10 (tél. : 081/72 76 90).