MINISTERE DE L'INTERIEUR

Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 19 septembre 1997, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la société Baron Security S.A., dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Paul Lauters 1, est renouvelée sous la condition résolutoire de l'obtention d'un avis favorable définitif du Ministère de la Justice.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers; - protection de personnes; - surveillance et de protection de transport de biens; - gestion de centraux d'alarme.

L'autorisation est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 9 septembre 1997.

Par arrêté ministériel du 5 novembre 1997, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la société Brink's Ziegler S.A., dont le siège social est établi à 1020 Bruxelles, rue Dieudonné Lefèvre 160, est renouvelée sous la condition résolutoire que les responsables de ladite société ne transmettent pas à la date du 1er septembre 1998, à la Police général du Royaume, la preuve que M. Dominique Pieters ait suivi et réussi, dans un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur, la formation prévue par l'article 5, premier alinéa, 5°, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer.

Si l'entreprise n'a pas délivré la preuve à la date du 1er septembre 1998 que M. Dominique Pieters a suivi et réussi avec fruits la formation susvisée, la présente autorisation cessera ses effets de plein droit, sans effet rétroactif.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers; - protection de personnes; - surveillance et protection de transport de valeurs.

L'autorisation visée à l'article 1er est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 6 novembre 1997, sous la condition résolutoire que M. le Ministre de la Justice émette un avis favorable définitif, et porte le numéro 16.1004.11.

Dès lors que le Ministre de la Justice émet un avis défavorable, la présente autorisation cessera ses effets de plein droit, sans effet rétroactif.