publié le 01 août 1997
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. Refus Par arrêté ministériel du 15 avril 1997, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, est refusée (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1997000414
- pub.
- 01/08/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. Refus Par arrêté ministériel du 15 avril 1997, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, est refusée à l'entreprise « Gold Security S.P.R.L.U. », dont la personne civilement responsable est M. Patrick Thoron et dont le siège social est établi avenue Mascaux 172, à 6001 Charleroi (Marcinelle).