publié le 10 juillet 1997
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. Retraits Par arrêté ministériel du 21 avril 1997, l'agrément comme entreprise de sécurité accordé à la S.A. Mose Par arrêté ministériel du 21 mai 1997, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, ac(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1997000364
- pub.
- 10/07/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage.
Retraits Par arrêté ministériel du 21 avril 1997, l'agrément comme entreprise de sécurité accordé à la S.A. Moselec, établie boulevard deMerckem 13-15, à 5000 Namur, est retiré à la date du 19 décembre 1996.
Par arrêté ministériel du 21 mai 1997, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la S.A. Basys Security International, établie avenue Brugmann 63, à 1060 Saint-Gilles, est retirée.
Le présent arrêté produit ses effets le 27 novembre 1995.