publié le 19 août 2024
Loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la **** aux opérateurs étrangers. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024007940
- pub.
- 19/08/2024
- prom.
- 31/07/2020
- ELI
- eli/loi/2020/07/31/2024007940/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
31 JUILLET 2020. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la **** aux opérateurs étrangers. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 31 juillet 2020 modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la **** aux opérateurs étrangers (Moniteur belge du 24 août 2020).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à ****.