31 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 207bis, § 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 01/01/1998 numac 1997009637 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer et modifié par la loi du 20 décembre 2005, au 1°, les mots « ou avoir exercé la profession de notaire » sont insérés entre les mots « le barreau » et les mots « au moins pendant vingt ans ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Session 2008- 2009 : Sénat. Documents. - 4-1337.

N° 1 : Proposition de loi de M. Delpérée.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté par la commission.

Voir aussi : Annales du Sénat : 25 juin 2009.

Chambre des représentants.

Documents. - Doc. 52 - 2078.

N° 1 : Projet transmis par le Sénat.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté par la commission.

N° 4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Voir aussi : Compte rendu intégral : 21 janvier 2010.