publié le 22 juillet 2019
Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019041319
- pub.
- 22/07/2019
- prom.
- 30/09/2017
- ELI
- eli/loi/2017/09/30/2019041319/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
30 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 37, 38 et 46 à 64 de la loi du 30 septembre 2017 portant des dispositions diverses en matière sociale (Moniteur belge du 16 octobre 2017, err. des 19 octobre 2017 et 13 décembre 2017).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.