30 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/05/2018 numac 2018012017 source service public federal interieur Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/01/2019 numac 2018015728 source service public federal interieur Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 04/05/2015 numac 2015000219 source service public federal interieur Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 30 octobre 2022 modifiant la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/05/2018 numac 2018012017 source service public federal interieur Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/01/2019 numac 2018015728 source service public federal interieur Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 04/05/2015 numac 2015000219 source service public federal interieur Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli (Moniteur belge du 17 novembre 2022).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.