publié le 29 octobre 2019
Loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. - Traduction allemande d'extraits
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
30 MARS 2018. - Loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1 à 15 et 23 à 35 de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité (Moniteur belge du 7 mai 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.