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30 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999. - Addendum (1)

En date du 28 janvier 2008, le Royaume de Belgique a retiré la réserve suivante : « En ce qui concerne l'article 14 de la Convention, le Gouvernement belge formule la réserve suivante : 1. Dans des circonstances exceptionnelles, la Belgique se réserve le droit de refuser l'extradition ou l'entraide judiciaire pour toute infraction visée à l'article 2 qu'elle considère comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.2. En cas d'application du paragraphe 1er, la Belgique rappelle qu'elle est tenue par le principe général de droit aut dedere, aut judicare, eu égard aux règles de compétence de ses juridictions.» _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 17.06.2004-Ed. 2 (p. 44951 à 44968).