publié le 23 juin 2005
Loi accordant des naturalisations
30 MAI 2005. - Loi accordant des naturalisations
**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans la loi du 16 mars 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/2005 pub. 23/06/2005 numac 2005009492 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 16/03/2005 pub. 23/06/2005 numac 2005009491 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 16/03/2005 pub. 23/06/2005 numac 2005009490 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations fermer accordant des naturalisations en application de la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge, à l'article 3 les mots «*****» sont supprimés.
Art. 3.La Chambre des représentants reste saisie de la demande de naturalisation de la personne mentionnée à l'article 2.
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à ****, le 30 mai 2005.
**** **** le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. **** **** du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ****