30 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 1er de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique, modifié par la loi du 6 décembre 1954, les mots « dont l'administration comprend au moins un associé belge » sont supprimés.

Art. 3.A l'article 8 de la même loi les mots « Il n'est pas exigé que l'administration comprenne au moins un associé belge » sont supprimés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue dusceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note Documents du Sénat : 2-438 - 1999/2000 : N° 1 : Proposition de loi de M. Ramoudt et consorts.

N° 2 : Texte adopté par la commission.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.

Annales du Sénat : 25 mai 2000.

Documents de la Chambre des représentants : Doc 50 0682/ (1999-2000) : 001 : Projet transmis par le Sénat (Projet adopté sans rapport en commission/ art. 73 du Règlement.

Annales de la Chambre des représentants : 22 juin 2000.