publié le 09 mars 2023
Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023030419
- pub.
- 09/03/2023
- prom.
- 30/07/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
30 JUILLET 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1 à 49, 63 à 65, 73 à 77 et 95 de la loi du 30 juillet 2018 portant dispositions diverses en matière d'Economie (Moniteur belge du 5 septembre 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.