publié le 06 mars 2020
Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2020040436
- pub.
- 06/03/2020
- prom.
- 30/07/2018
- ELI
- eli/loi/2018/07/30/2020040436/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
30 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 10 août 2018, err. du 28 août 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.