publié le 26 janvier 2010
Loi portant des dispositions diverses Erratum
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2010018019
- pub.
- 26/01/2010
- prom.
- 30/12/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1) Erratum
Au Moniteur belge du 31 décembre 2009, 3e Ed., page 82948, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : A l'article 124, dans le texte français, supprimer les mots « après avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles ».