30 AOUT 2016. - Loi domaniale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Sont approuvées les conventions suivantes: 1° L'acte du 2 juillet 2013 portant vente par l'Etat belge à la Commune d'Etterbeek d'un bâtiment administratif sis à Etterbeek, rue des Champs, 41/65 d'une superficie de 12 a 85 ca, pour le prix de 9 888 000 euros;2° L'acte du 19 décembre 2014 portant vente par l'Etat belge à la société anonyme "MIFRECO" d'un bâtiment administratif avec terrain, sis à Britselei, 68 et Begijnenvest, 16-18, Anvers, d'une superficie de 793 m², pour le prix de 2 920 000 euros. Donné à Bruxelles, le 30 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-1886