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Loi du 29 octobre 1846
publié le 19 novembre 2026

Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande

source
service public federal interieur
numac
2026008209
pub.
19/11/2026
prom.
29/10/1846
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

29 OCTOBRE 1846. - Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes (Moniteur belge du 1er novembre 1846), telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la loi du 30 mai 2026 portant la réforme des pensions (Moniteur belge du 1er juin 2026).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.


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