publié le 19 novembre 2026
Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande
29 OCTOBRE 1846. - Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes (Moniteur belge du 1er novembre 1846), telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la loi du 30 mai 2026 portant la réforme des pensions (Moniteur belge du 1er juin 2026).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.