29 AVRIL 2013. - Loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 433quinquies, § 1er, du Code pénal, inséré par la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la luttre contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil fermer, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Constitue l'infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d'héberger, d'accueillir une personne, de prendre ou de transférer le contrôle exercé sur elle : 1° à des fins d'exploitation de la prostitution ou d'autres formes d'exploitation sexuelle;2° à des fins d'exploitation de la mendicité;3° à des fins de travail ou de services, dans des conditions contraires à la dignité humaine;4° à des fins de prélèvement d'organes en violation de la loi du 13 juin 1986Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1986 pub. 22/07/2009 numac 2009000473 source service public federal interieur Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes fermer sur le prélèvement et la transplantation d'organes, ou de matériel corporel humain en violation de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique;5° ou afin de faire commettre par cette personne un crime ou un délit, contre son gré.».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note Documents du Sénat : 5-711 - 2010/2011 : No 1 : Proposition de loi de MM. Claes et Durnez. 5-711 - 2012/2013 : No 2 : Rapport.

No 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.

Annales du Sénat : 17 janvier 2013.

Documents de la Chambre des représentants : 53-2607 - 2012/2013 : No 1 : Projet transmis par le Sénat.

Nos 2 et 3 : Amendements.

No 4 : Rapport.

No 5 : Texte adopté par la commission.

No 6 : Texte adopté en séance plénière et renvoyé au Sénat.

Compte rendu intégral : 21 mars 2013.

Documents du Sénat : 5-711 - 2012/2013 : No 4 : Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat.

No 5 : Rapport.

No 6 : Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants.

Annales du Sénat : 18 avril 2013.