MINISTERE DE L'INTERIEUR

29 AOUT 2000. - Elections des conseils provinciaux, communaux et de district et élection directe des conseils de l'aide sociale. - Communiqué prescrit par l'article 5 de la loi du 19 octobre 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1921 pub. 24/05/2000 numac 2000000083 source ministere de l'interieur Loi organique des élections provinciales Traduction allemande fermer organique des élections provinciales

Selon l'article 7 de la loi électorale communale la réunion ordinaire des électeurs à l'effet de procéder au renouvellement des conseils communaux, a lieu de plein droit tous les six ans, le deuxième dimanche d'octobre.

L'article 29 de la loi du 19 octobre 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1921 pub. 24/05/2000 numac 2000000083 source ministere de l'interieur Loi organique des élections provinciales Traduction allemande fermer organique des élections provinciales, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, dispose que la réunion ordinaire des collèges électoraux, à l'effet de pourvoir au renouvellement des conseils provinciaux, a lieu le même jour que celui fixé pour le renouvellement des conseils communaux.

Par ailleurs, l'article 331, § 1er de la loi communale dispose que dans les communes de plus de 100.000 habitants, des organes territoriaux intra-communaux peuvent être créés à l'initiative du conseil communal. Les membres des conseils de district sont élus pour six ans par l'assemblée des électeurs communaux qui sont inscrits dans les registres de la population de la commune comme habitants de l'entité territoriale concernée. Les élections ont lieu le même jour que les élections communales. Elles sont réglées par les dispositions de la loi électorale communale. De telles élections ne sont organisées actuellement que dans la ville d'Anvers.

Conformément à la loi du 9 août 1988 dite de pacification entre les Communautés, les collèges électoraux se réuniront également à cette même date, dans les communes périphériques visées à l'article 7 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative (Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem) et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons, à l'effet de procéder à l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale Les élections pour l'installation ou le renouvellement simultané de ces assemblées se tiendront le dimanche 8 octobre 2000.

Les bureaux de vote sont ouverts de 8 à 15 heures dans les communes où le vote est automatisé et de 8 à 13 heures dans les autres communes.

Chaque électeur doit recevoir une lettre de convocation en principe au moins quinze jours avant l'élection. L'électeur qui n'en reçoit pas est invité à s'informer auprès de son administration communale pour en connaître le motif. S'il figure sur la liste des électeurs, il peut retirer sa lettre de convocation au secrétariat communal jusqu'au jour de l'élection à midi.

Pour les Belges, la convocation est de couleur blanche et ils peuvent voter pour toutes les élections. Les ressortissants européens inscrits sur la liste des électeurs reçoivent une convocation de couleur bleue et ne peuvent voter que pour l'élection des conseils communaux ainsi qu'à Anvers pour l'élection des conseils de district.

Si un électeur ne figure pas sur la liste des électeurs, il peut introduire une réclamation auprès de l'administration communale jusqu'à douze jours avant l'élection, s'il estime satisfaire aux conditions de l'électorat, à savoir : - être Belge ou être ressortissant d'un des 14 autres Etats membres de l'Union européenne et avoir été agréé comme électeur pour les élections communales; - être inscrit dans les registres de la population d'une commune belge le 1er août 2000, le jour où la liste des électeurs est établie; - être âgé de dix-huit ans accomplis et ne pas se trouver, le jour de l'élection, dans un des cas d'exclusion ou de suspension déterminés par le Code électoral.

La réclamation est introduite par une requête et doit, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le requérant entend faire usage, être déposée contre récépissé au secrétariat de la commune ou être adressée au collège des bourgmestre et échevins sous pli recommandé à la poste.

Si l'intéressé déclare être dans l'impossibilité d'écrire, la réclamation peut être faite verbalement auprès du secrétaire communal ou de son délégué.

Le collège des bourgmestre et échevins est tenu de statuer sur toute réclamation dans un délai de quatre jours, à compter du dépôt de la requête et, en tout cas, avant le septième jour qui précède celui de l'élection.

Bruxelles, le 29 août 2000.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE