28 FEVRIER 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 569, alinéa premier, du Code judiciaire est ajouté un point 31° libellé comme suit : « 31° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes introduites en vertu de la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. »

Art. 3.L'article 633 du même Code est complété par un second alinéa libellé comme suit : « Pour les demandes en matière de saisies conservatoires et les voies d'exécution instituées en vertu de la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, sont également compétents, les juges des saisies des arrondissements de Furnes, Bruges et Anvers. »

Art. 4.Sans porter atteinte aux compétences des tribunaux militaires, les tribunaux de Bruxelles, Bruges, Furnes et Anvers sont compétents pour prendre connaissance des infractions à la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, E. DI RUPO Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET Le Minsitre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Le Ministre des affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et moyennes Entreprises, K. PINXTEN Le Ministre des Transports, M. DAERDEN Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, J. PEETERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Références parlementaires : Chambre des représentants : Documents : 1695-1997-1998 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Amendements.

N° 3. Rapport de Mme Dejonghe.

N° 4 : Texte adopté par la commission (article 77 de la Constitution).

N° 5 : Texte adopté par la commission (article 78 de la Constitution).

N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat (article 78 de la Constitution). 1868-1998-1999 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales de la Chambre : 8 et 10 décembre 1998.

Sénat : Documents : 1-1194-1998-1999 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 1-1195-1998-1999 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants (article 77 de la Constitution).