publié le 29 octobre 2015
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Suspension de l'inscription d'un intermédiaire de crédit - SPRL AB CREDIT
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2015011417
- pub.
- 29/10/2015
- prom.
- 27/10/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
27 OCTOBRE 2015. - Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Suspension de l'inscription d'un intermédiaire de crédit - SPRL AB CREDIT
Par arrêté ministériel du 27 octobre 2015, pris en application des articles 78 et 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 200577, accordée à la SPRL AB CREDIT, avenue des Nerviens 7, boite 10, 1040 Etterbeek, numéro d'entreprise 0465.854.673, est suspendue pour la durée de cinq mois.
Cet arrêté entre en vigueur le jour de la publication du présent avis.