27 MARS 2001. - Loi modifiant les articles 162 et 164 du Code civil (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adapté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 162 du Code civil, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, modifié par la loi du 31 mars 1987, les mots "et les alliés au même degré" sont supprimés;2° l'alinéa 2, inséré par la loi du 11 février 1920, est abrogé.

Art. 3.A l'article 164 du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 1957, les mots « ainsi que les prohibitions portées à l'article 162 relativement aux mariages entre beaux-frères et belles-soeurs » sont supprimés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de I'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 1998-1999 Chambre des représentants : Documents parlementaires.- Projet de loi, n° 2219/1, du 29 avril 1999.

Session ordinaire 1999-2000 Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 788/1, du 5 juillet 2000.

Session ordinaire 2000-2001 Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Rapport du 12 février 2001 de Mme. Herzet, n° 788/2.- Texte adopté en séance plénière et renvoyé au Sénat, n° 788/3.

Compte rendu intégral : 22 février 2001.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 671/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 671/2.