27 MAI 2014. - Loi portant approbation de certaines modifications de divers actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Les modifications suivantes des actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet : 1° la modification de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, adoptée sur la base de l'article 29 de la Convention de 1966 susmentionnée et mentionnée au chapitre 1er de l'Annexe;2° les modifications du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, adoptées sur la base de l'article VI du Protocole de 1988 susmentionné et énumérées au chapitre 2 de l'Annexe;3° la modification de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et des Annexes, faites à Londres le 23 juin 1969 adoptées sur la base de l'article 18 de la Convention de 1969 susmentionnée et mentionnée au chapitre 3 de l'Annexe;4° les modifications de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptées sur la base de l'article VIII de la Convention de 1974 susmentionnée et énumérées au chapitre 4 de l'Annexe;5° les modifications du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptées sur la base de l'article VIII de la Convention de 1974 susmentionnée et énumérées au chapitre 5 de l'Annexe;6° les modifications du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptées sur la base de l'article VI du Protocole de 1988 susmentionné et énumérées au chapitre 6 de l'Annexe;7° les modifications de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptées sur la base de l'article XII de la Convention de 1978 susmentionnée et énumérées au chapitre 7 de l'Annexe;8° les modifications de la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs, adoptées sur la base des articles 9 et 10 de la Convention de 1972 susmentionnée et mentionnées au chapitre 8 de l'Annexe;9° les modifications du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention de 1973 susmentionnée et énumérées au chapitre 9 de l'Annexe;10° les modifications du Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention de 1973 susmentionnée et énumérées au chapitre 10 de l'Annexe;11° la modification du Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée sur la base de l'article 15 du Protocole de 1992 susmentionné et mentionnée au chapitre 11 de l'Annexe;12° la modification du Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée sur la base de l'article 33 du Protocole de 1992 susmentionné et mentionnée au chapitre 12 de l'Annexe.

Art. 3.Dans l'article unique de la loi du 27 décembre 1968 portant approbation de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et des Annexes, faites à Londres le 5 avril 1966, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 29 de la Convention de 1966 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article," sont insérés entre les mots "avril 1966" et "sortiront".

Art. 4.Dans l'article unique de la loi du 7 avril 1975 portant approbation de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et des Annexes, faites à Londres le 23 juin 1969, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 18 de la Convention de 1969 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article," sont insérés entre les mots "juin 1969," et "sortiront".

Art. 5.Dans la loi du 10 août 1979 portant approbation de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et de l'Annexe, faites à Londres le 1er novembre 1974 et du Protocole de 1978 relatif à cette Convention, et de l'Annexe, faits à Londres le 17 février 1978, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article VIII de la Convention de 1974 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article," sont insérés entre les mots "février 1978" et "sortiront".

Art. 6.Dans l'article unique de la loi du 16 août 1982 portant approbation de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, et de l'Annexe, faites à Londres le 7 juillet 1978, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article XII de la Convention de 1978 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article," sont insérés entre les mots "juillet 1978" et "sortiront".

Art. 7.Dans l'article 1er de la loi du 20 août 1981 portant approbation de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, et des Annexes, faites à Genève le 2 décembre 1972, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base des articles 9 et 10 de la Convention de 1972 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu des mêmes articles," sont insérés entre les mots "décembre 1972" et "sortiront".

Art. 8.Dans l'article 2 de la même loi, le paragraphe 2 est supprimé.

Art. 9.Dans l'article unique de la loi du 17 janvier 1984 portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et Annexes, faites à Londres le 2 novembre 1973, b) Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et Annexe, faits à Londres le 17 février 1978, les modifications suivantes sont apportées : 1° la disposition sous a) est complétée par les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention de 1973 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article";2° la disposition sous b) est complétée par les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention de 1973 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article".

Art. 10.Dans l'article 2 de la loi du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 16/03/1999 numac 1998015186 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992 type loi prom. 10/08/1998 pub. 16/03/1999 numac 1998015183 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992 fermer portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 15 du Protocole de 1992 susmentionné sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article," sont insérés entre les mots "novembre 1992" et "sortiront".

Art. 11.Dans l'article 2 de la loi du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 16/03/1999 numac 1998015186 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992 type loi prom. 10/08/1998 pub. 16/03/1999 numac 1998015183 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992 fermer portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 33 du Protocole de 1992 susmentionné sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article," sont insérés entre les mots "novembre 1992" et "sortira".

Art. 12.Dans l'article 2 de la loi du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/10/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005015145 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003 fermer portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base des articles 24 et 25 du Protocole de 2003 susmentionné sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu de l'article 24 susmentionné," sont insérés entre les mots "mai 2003" et "sortira".

Art. 13.Dans l'article 2 de la loi du 15 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2004 pub. 19/04/2006 numac 2004015118 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997 (2) type loi prom. 15/06/2004 pub. 17/05/2006 numac 2006015072 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faite à Londres le 26 septembre 1997. Addendum fermer portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention de 1973 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article," sont insérés entre les mots "septembre 1997" et "sortiront".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET Vu et scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3503 Compte rendu intégral : 23 avril 2014. (*) Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2492.

Annales du Sénat : 27 mars 2014.