27 JUILLET 1997. Loi portant assentiment aux Actes internationaux, signés à Madrid le 6 novembre 1992, concernant l'adhésion de la République hellénique à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 et à la Convention d'application de cet Accord, signée à Schengen le 19 juin 1990 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet : 1. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République hellénique à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les Protocoles d'adhésion du Gouvernement de la . République Italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990 et des Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise, signés à Bonn le 25 juin 1991, et Déclaration commune et annexe, signés à Madrid le 6 novembre 1992. 2. Accord d'adhésion de la République Hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République Italienne par l'Accord, signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République Portugaise par les Accords, signés à Bonn le 25 juin 1991, Annexes, Acte final et Déclaration commune, signés à Madrid le 6 novembre 1992. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangers, E. DERYCKE Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE Vu et scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Pour la consultation du tableau, voir image L'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 26 août 1997.

Ce Protocole n'est pas encore entré en vigueur. La date de l'entrée en vigueur ainsi que la liste des Etats liés seront publiées ultérieurement. .

Pour la consultation du tableau, voir image L'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 26 août 1997.

Cet Accord n'est pas encore entré en vigueur. La date de l'entrée en vigueur ainsi que la liste des Etats liés seront publiées ultérieurement.

Pour la consultation de la note de bas de page, voir image