publié le 28 décembre 2012
Loi confirmant certains arrêtés royaux récents concernant les pensions des travailleurs salariés
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2012022493
- pub.
- 28/12/2012
- prom.
- 27/12/2012
- ELI
- eli/loi/2012/12/27/2012022493/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)Senat (fiche)
27 DECEMBRE 2012. - Loi confirmant certains arrêtés royaux récents concernant les pensions des travailleurs salariés (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution des articles 116, alinéa 2, et 119 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, en matière de pension du personnel navigant de l'aviation civile est confirmé avec effet au 1er janvier 2012.
Art. 3.L'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses est confirmé avec effet au 1er janvier 2012, à l'exception de l'article 1er, 1°, b), qui est confirmé avec effet au 1er novembre 2012.
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, A. DE CROO Scellé du sceau de l'Etat : Pour la Ministre de la Justice, absente : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, A. DE CROO _______ Note (1) Session 2012-2013. Chambre des représentants.
Documents. - Proposition de loi de MM. De Clercq, Clarinval, Delizée et Dewael, Mmes Fonck et Kitir et M. Vercamer, 53-2539 - N° 1. - Rapport, 53-2539 - N° 2. - Texte corrigé par la commission, 53-2539 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2539 - N° 4.
Compte rendu intégral. - 13 décembre 2012, 53-2539 - N° 1.
Sénat.
Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1891 - N° 1. - Rapport, 5-1891 - N° 2. - Décision de ne pas amender, 5-1891 - N° 3.
Annales du Sénat. - 21 décembre 2012.