27 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 5, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, inséré par la loi du 24 mai 1994 et modifié par les lois des 21 décembre 1994 et 30 novembre 1998, est complété par un point 13°, rédigé comme suit : « 13° le Ministre des Finances. ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1998-1999 Chambre des représentants : Documents parlementaires.- Projet de loi, n° 1890/1. - Rapport, n° 189/02. - Texte adopté par la Commission, n° 1890/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1890/4.

Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption, séances des 2 et 4 mars1999.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1303/1. - Le projet n'a pas été évoqué par le Sénat.