26 NOVEMBRE 2006. - Loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Le Roi peut, pour autant que l'adaptation soit intégrée immédiatement dans les barèmes du précompte professionnel : - par arrêté délibéré en Conseil des ministres, majorer de 25 p.c. au maximum les pourcentages visés à l'article 51, alinéa 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, ou remplacer les pourcentages visés à l'article 51, alinéa 2, 1°, a, b et c, du même Code par un montant fixe de frais; - par le même arrêté, majorer de 25 p.c. au même maximum, le montant visé à l'article 51, alinéa 3, du même Code.

Art. 3.Le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution de l'article 2.

Art. 4.La présente loi est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2007.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Naples, le 26 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-2674 - 2005/2006 : N° 1 : Projet de loi. 51-2674 - 2006/2007 : N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 9 novembre 2006.

Documents du Sénat : 3-1900 - 2006/2007 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.