29 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006003558 source service public federal finances Loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 51, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer;

Vu la loi du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006003558 source service public federal finances Loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2006;

Vu l'urgence;

Considérant : - que cet arrêté doit être applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2006; - qu'il doit être porté à la connaissance des contribuables concernés dans les plus brefs délais; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 2, 1°, a, les mots " 25 p.c. " sont remplacés par les mots "26,1 p.c."; 2° dans l'alinéa 3, les mots "2.500 EUR" sont remplacés par les mots "2.527,50 EUR".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS