publié le 22 août 1997
Loi portant assentiment à la Convention sur la sûreté nucléaire, faite à Vienne le 20 septembre 1994
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1997015036
- pub.
- 22/08/1997
- prom.
- 26/11/1996
- ELI
- eli/loi/1996/11/26/1997015036/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
26 NOVEMBRE 1996. Loi portant assentiment à la Convention sur la sûreté nucléaire, faite à Vienne le 20 septembre 1994 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
Art. 2.La Convention sur la sûreté nucléaire, faite à Vienne le 20 septembre 1994, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 1996.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK. Pour la consultation de la note de bas de page, voir image