publié le 30 mai 2012
Loi concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce
26 MARS 2012. - Loi concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Les bâtiments, construits ou en construction, qui ne sont pas des navires tels que visés à l'article 1er, § 1er, de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires et qui ne sont pas davantage des bateaux d'intérieur tels que visés à l'article 271 du Livre II du Code de commerce, peuvent être immatriculés dans le registre matricule des bateaux de navigation intérieure.
Le titre Ier du Livre II du Code de commerce, à l'exception des articles 1er et 23, § 1er, 5°, s'applique aux bâtiments immatriculés conformément à l'alinéa 1er, étant entendu que les mots « navire » et « registre des navires » doivent être lus respectivement comme « bâtiment de navigation intérieure visé à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 2012 concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271 du Livre II du Code de commerce » et « registre matricule des bâteaux de navigation intérieure ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 2012 ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mer du Nord J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2011-2012. Chambre des représentants.
Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 53-1548/001. - Addendum, n° 53-1548/002 et n° 53-1548/003.- Amendements, n° 53-1548/004 et 53-1548/005. - Rapport, n° 53-1548/006. - Texte corrigé par la Commission, n° 53-1548/007. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 53-1548/008.
Compte rendu intégral. - 9 février 2012.
Sénat.
Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 5-1478/1.
Annales. - 6 mars 2012.