publié le 10 décembre 2003
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweït concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000 . - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2003015228
- pub.
- 10/12/2003
- prom.
- 26/05/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
26 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweït concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000 (1). - Addendum
« Il faut ajouter les notes suivantes à la page 56691 : (2) Voir aussi le décret de la Communauté flamande du 18 juillet 2003 (Moniteur belge du 25 août 2002), le décret de la Région wallonne du 13 novembre 2002 (Moniteur belge du 4 décembre 2002) et l'ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 7 février 2002 (Moniteur belge du 24 décembre 2002).(3) L'Accord entre en vigueur le 8 décembre 2003.» _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 26 novembre 2003, p.56691-56700.