26 JUIN 2002. - Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 3bis , § 2 de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, inséré par la loi du 30 août 1988, la phrase « il a un effet rétroactif dans le temps pour une période de trente ans à compter de ce jour. » est supprimée.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2001-2002 : Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi 1372/3. - Rapport 1372/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1372/3.

Annales de la Chambre. - Session du 8 mai 2002.

Sénat.

Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 2-1147/1. Adopté le 28 mai 2002.