publié le 26 août 2022
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 (2)(3)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2019013108
- pub.
- 26/08/2022
- prom.
- 26/01/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
26 JANVIER 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 (1)(2)(3)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2018.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Notes (1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be) Documents: n° 54-2793 Rapport intégral: 07/12/2017. (2) Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 20/10/2017 (Moniteur belge du 13/11/2017), Décret de la Communauté française du 25/04/2019 (Moniteur belge du 18/06/2019), Décret de la Communauté germanophone du 18/10/2021 (Moniteur belge du 24/11/2021), Décret de la Région wallonne du 23/09/2021 (Moniteur belge du 08/10/2021), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 15/11/2018 (Moniteur belge du 28/11/2018), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 19/07/2018 (Moniteur belge du 07/09/2018), Décret de la Commission communautaire française du 09/05/2019 (Moniteur belge du 24/03/2021) (3) Liste des Etats liés
Pour la consultation du tableau, voir image
ETATS LIES
ETATS/ ORGANISATION
DATE AUTHENTIFICATION
TYPE DE CONSENTEMENT
DATE DE CONSENTEMENT
ENTREE EN VIGUEUR LOCALE
Allemagne
30/10/2016
Notification
15/12/2017
Autriche
30/10/2016
Notification
14/05/2019
Belgique
30/10/2016
Notification
04/07/2022
Bulgarie
30/10/2016
Notification
03/01/2019
Canada
30/10/2016
Chypre
30/10/2016
Notification
13/06/2018
Union européenne
30/10/2016
Croatie
30/10/2016
Notification
18/04/2018
Danemark
30/10/2016
Notification
28/04/2017
Espagne
30/10/2016
Notification
13/03/2018
Estonie
30/10/2016
Notification
16/01/2017
Finlande
30/10/2016
Notification
22/12/2017
France
30/10/2016
Grèce
30/10/2016
Hongrie
30/10/2016
Notification
10/05/2017
Irlande
30/10/2016
Italie
30/10/2016
Lettonie
30/10/2016
Notification
16/03/2017
Lituanie
30/10/2016
Notification
17/05/2018
Luxembourg
30/10/2016
Notification
10/06/2020
Malte
30/10/2016
Notification
20/03/2018
Pays-Bas
30/10/2016
Pologne
30/10/2016
Notification
15/03/2021
Portugal
30/10/2016
Notification
08/12/2017
Roumanie
30/10/2016
Notification
14/05/2018
Royaume-Uni
30/10/2016
Notification
13/12/2018
Slovaquie
30/10/2016
Notification
04/06/2019
Slovénie
30/10/2016
Notification
20/07/2017
Suède
30/10/2016
Notification
09/10/2018
Tchèque Rép. 30/10/2016
Notification
12/09/2017