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26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des attentas terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997. - Addendum (1)

En date du 28 janvier 2008, le Royaume de Belgique a retiré la réserve suivante : « DECLARATION DU ROYAUME DE BELGIQUE CONCERNANT L'ARTICLE 11 : 1. Dans des circonstances exceptionnelles, la Belgique se réserve le droit de refuser l'extradition ou l'entraide judiciaire pour toute infraction visée à l'article 2 qu'elle considère comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.2. En cas d'application du paragraphe 1er, la Belgique rappelle qu'elle est tenue par le principe général de droit aut dedere, aut judicare, eu égard aux règles de compétence de ses juridictions.» _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 6 juin 2005 (p.26075 à 26088).