25 OCTOBRE 2026. - Loi concernant la norme énergétique (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - Modification de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer CHAPITRE 1er. - Modification des taux d'accises pour l'électricité

Art. 2.L'article 419, i), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 30 mai 2026, est remplacé par ce qui suit : "i) électricité du code NC 2716 : 1) consommation professionnelle : Les accises sont calculées suivant un tarif dégressif par tranche de consommation, calculé sur une base annuelle.i. pour la tranche de 0 à 20 MWh : - droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise spécial: 11,10 euros par MWh ; ii. pour la tranche de 20 à 50 MWh : - droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise spécial: 9 euros par MWh ; iii. pour la tranche de 50 à 1000 MWh : - droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise spécial: 8,30 euros par MWh ; iv. pour la tranche de 1000 à 25.000 MWh : - droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise spécial: 7,60 euros par MWh ; v. à partir de 25.000 MWh : - droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise spécial: 0,5 euro par MWh ; 2. consommation non-professionnelle : a.client protégé résidentiel visé à l'article 20, § 2/1, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité : - droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise spécial: 1 euro par MWh ; b. autres : - droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise spécial: 42,20 euros par MWh ;

A partir du 1er janvier 2027 : - droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise spécial: 39,20 euros par MWh ;

A partir du 1er janvier 2028 : - droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise spécial: 36,20 euros par MWh ;

A partir du 1er janvier 2029 : - droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise spécial: 34,20 euros par MWh."

Art. 3.A l'article 420 de la même loi-programme, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 30 mai 2026, les modifications suivantes sont apportées : a) au paragraphe 3/2, 1°, iii) les mots "de 46 euros par MWh pour les modifications qui ont lieu en 2026," sont supprimés ;b) au paragraphe 3/2, 1°, iii) les mots "de 43 euros" sont remplacés par les mots "de 39,20 euros" ;c) au paragraphe 3/2, 1°, iii) les mots "de 40 euros" sont remplacés par les mots "de 36,20 euros" ;d) au paragraphe 3/2, 1°, iii) les mots "de 38 euros" sont remplacés par les mots "de 34,20 euros" ;e) au paragraphe 3/2, 2°, les mots "à 46 euros par MWh en 2026," sont supprimés ;f) au paragraphe 3/2, 2°, les mots "à 43 euros" sont remplacés par les mots "à 39,20 euros" ;g) au paragraphe 3/2, 2° les mots "à 40 euros" sont remplacés par les mots "à 36,20 euros" ;h) au paragraphe 3/2, 2° les mots "à 38 euros" sont remplacés par les mots "à 34,20 euros" ;i) le paragraphe 6 est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 424, § 2, de la même loi-programme, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 30 mai 2026, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit : "En l'occurrence, les taux d'accises visés à l'article 419, i), sont d'application."

Art. 5.Dans l'article 429, § 2, alinéa 1er, i), de la même loi-programme, modifié en dernier lieu par la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 30/11/2022 numac 2022034191 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer, la phrase "L'exonération pour le gaz naturel et l'électricité est limitée à la cotisation sur l'énergie." est remplacée par la phrase suivante : "L'exonération pour le gaz naturel est limitée à la cotisation sur l'énergie. L'exonération sur l'électricité est limitée à un maximum de 1,9261 euro par MWh." CHAPITRE 2. - Entrée en vigueur

Art. 6.Le chapitre 1er entre en vigueur le 1er novembre 2026.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. JAMBON Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K56-1715 Compte rendu intégral : 22 octobre 2026.